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La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) est un impôt général de consommation qui atteint la plupart des biens et services consommés en France.
Impôt indirect, la TVA constitue la principale recette fiscale de l'Etat (40 % environ des recettes du budget de l'Etat)
I PRINCIPES GÉNÉRAUX
1°) Champ d'application de la TVA
Le champ d'application de la TVA est délimité par deux critères :
· les opérations imposables
· les personnes assujetties
Opérations imposables
· Les opérations réalisées dans le cadre d'une activité économique (commerciale, industrielle, agricole, libérales) sont, en principe, imposables.
· Les acquisitions intra-communautaires.
Opérations exonérées
· Les opérations réalisées dans le cadre d'une activité ne présentant pas un caractère économique (médecine et paramédical, service public administratif, activités des associations à but non lucratif).
· Opérations exonérées par une disposition légale (ex : opérations financières de prêt).
· Opérations soumises à une taxation spécifique (assurances, bourse, PMU,..)
· Les exportations de biens et services.
Personnes assujetties
· Commerçants, artisans, industriels (personnes physiques ou morales)
· Professions libérales (experts comptables, notaires, avocats, huissiers, architectes, …….).
2°) Les taux de TVA
La T.V.A. frappe la plupart des produits ou services vendus en France à des taux différents :
Taux de TVA
Principaux biens et services concernés
Taux super réduit 2,1 %
· Médicaments remboursables par la sécurité sociale et produits sanguins ;
· Presse d'information.
Taux réduit 5,5 %
· Produits alimentaires (la plupart) ;
· Médicaments non remboursables par la sécurité sociale ;
· Livres ;
· Spectacles (la plupart) ;
· Transports de voyageurs.
Taux normal 20,60 %
Tous les produits et services pour lesquels un autre taux n'est pas prévu par la loi.
3°) Calcul de la TVA
La TVA est calculée en appliquant au prix de vente net hors taxe le taux prévu par la loi :
Exemple : le prix de vente net hors taxes d'un micro-ordinateur est de 8 000 F.
· La TVA est de 8 000 x 20,60 % = 1 648
· Le prix de vente TTC est de 8 000 + 1 648 = 9 648
Sur la base de cet exemple on peut construire le raisonnement suivant :
On sait que HT + TVA = TTC
D’où :
20, 60
8 000 + ( 8 000 x ———— ) = 9 648
100
Û
8 000 + (8 000 x 0,206) = 9 648 Û (8 000 x 1 ) + (8 000 ´ 0,206) = 9 648
Û 8 000 x (1 + 0,206) = 9 648
Û 8 000 × (1,206) = 9 648
On peut donc généraliser ainsi :
TVA
TTC
HT
Pour un taux de 2,1 %
TVA = HT × 0,021
TTC = HT × 1,021
HT = TTC / 1,021
Pour un taux de 5,5 %
TVA = HT × 0,055
TTC = HT × 1,055
HT = TTC / 1,055
Pour un taux de 20,60 %
TVA = HT × 0,206
TTC = HT × 1,206
HT = TTC / 1,206
4°) La relation à la valeur ajoutée
Les entreprises assujetties facturent la TVA à leur client.
La TVA ainsi facturée est appelée TVA collectée car elle constitue une dette envers l'Etat pour le compte de qui elle est collectée.
Ces même entreprises paient de la TVA à leurs fournisseurs. Cette TVA payée est appelée TVA déductible car elle constitue une créance sur l'Etat. Les entreprises ne reversent à l'Etat que la différence entre TVA collectée et TVA déductible.
Exemple : pour le mois de novembre 1998 une entreprise a réalisé les opérations suivantes soumises à la TVA au taux normal :
Ventes H.T
100 0000
Achats et autres charges externes H.T
60 000
Au titre de la TVA, elle devra payer à l'Etat :
TVA collectée (100 000 x 0,206)
20 600
- TVA déductible (60 000 x 0,206)
12 360
= TVA à payer
8 240
Sur le registre économique, on pourrait traduire cela ainsi :
Ventes H.T
100 0000
- Achats et autres charges externes H.T
60 000
= Valeur ajoutée
40 000
Si l'on applique le taux de 20,60 % à la valeur ajoutée, :
on obtient un montant de 40 000 x 0,206 = 8 240
l'expression « taxe sur la valeur ajoutée » est donc parfaitement justifiée
II Les diffÉrents rÉgimes d'imposition À LA TVA
1°) Typologie des régimes
Selon le secteur d'activité auquel elles appartiennent et le montant de leur chiffre d'affaires annuel, les entreprises peuvent relever de différents régimes d'imposition à la TVA :
Au 01/11/97 on peut résumer les conditions d'imposition dans le tableau ci-après :
Activité de l'entreprise
Chiffre d'affaires annuel
Régime d'imposition
Toutes activités
· Inférieur ou égal à 100 000 F H.T
· Régime des micro-entreprises
Ventes de biens et Prestations de services de restauration et d'hôtellerie
· Supérieur à 100 000 F HT et inférieur ou égal à 500 000 F TTC
· Supérieur à 500 000 F TTC et inférieur ou égal à 5 000 000 F H.T
· Supérieur à 5 000 000 F H.T
· Régime du forfait
· Régime du réel simplifié
· Régime du réel normal
Autres prestations de services et travaux immobiliers
· Supérieur à 100 000 F HT et inférieur ou égal à 150 000 F TTC
· Supérieur à 150 000 F TTC et inférieur ou égal à 1 500 000 F H.T
· Supérieur à 1 500 000 F H.T
· Régime du forfait
· Régime du réel simplifié
· Régime du réel normal
L'appartenance à un régime détermine les obligations fiscales et comptables qui incombent à l'entreprise :
Régime fiscal
Obligations en matière de TVA
Régime des micro-entreprises
Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA et doivent comptabiliser TTC les charges et les produits
Régime du forfait
Discussion avec l'administration fiscale d'un montant forfaitaire (valable 2 ans) de TVA à verser trimestriellement.
Régime du réel simplifié
Versement d'un acompte de TVA chaque trimestre (ou chaque mois sur option)
Cet acompte est calculé en appliquant un coefficient au chiffre d'affaires et en déduisant la TVA sur acquisitions d'immobilisations. Une déclaration — appelée CA4 — adressée au fisc accompagne cet acompte.
A la fin de l'année on adresse au fisc une déclaration récapitulative (appelée CA12) de la TVA effectivement due, des acomptes versés. On verse un solde de régularisation éventuel.
Régime du réel normal
Calcul chaque mois ou chaque trimestre (si le montant annuel de TVA à payer est inférieur à 12 000 F) de la TVA nette du mois ou du trimestre.
On adresse chaque mois ou trimestre, une déclaration — appelée CA3 — accompagnée du règlement éventuel.
2°) Le cas du régime du réel normal.
a) Les comptes utilisés
· L'enregistrement de la TVA sur les ventes se fait dans le compte 44571 TVA collectée
· L'enregistrement de la TVA déductible sur acquisitions d'immobilisations se fait dans le compte 44562 TVA sur immobilisations.
· L'enregistrement de la TVA déductible sur les achats se fait dans le compte 44566 TVA sur autres bien et services.
b) La déclaration et la comptabilisation de la TVA
L'accomplissement des obligations relatives à la TVA se déroule en quatre étapes :
Première étape : édition en fin de mois ou de trimestre de la balance pour obtenir le solde des comptes de TVA ;
Deuxième étape : calcul extra-comptable de la TVA nette.
Trois cas de figure peuvent se produire :
· Cas 1 : la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible ; il faudra alors payer la différence au fisc. On parlera alors de TVA à décaisser
· Cas 2 : la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible ; on bénéficie alors d'un crédit de TVA que l'on peut reporter comme TVA déductible sur la déclaration suivante ou dont on peut demander le remboursement sur imprimé fiscal 3519.
· Cas 3 : il y a stricte égalité entre la TVA collectée et la TVA déductible — ce qui constitue un cas de figure extrêmement rare— ; il y a alors ni TVA à décaisser, ni crédit de TVA .
Troisième étape : établissement et enregistrement comptable de la déclaration CA3 ;
Quatrième étape : envoi au fisc de la déclaration CA3 accompagnée du règlement éventuel ou de la demande de remboursement.
Remarque 1 : le fisc ne vent pas de centimes sur la déclaration CA3 ; en conséquence la TVA collectée doit être arrondie au franc inférieur, et la TVA déductible au franc supérieur.
Remarque 2 : les dates limites de dépôt des déclarations et de paiement de la TVA sont fixées par l'administration fiscale (ex : au plus tard le 24 du mois suivant pour les SA)
c) Application (LEBRUN SA)
Dans l'entreprise LEBRUN SA assujettie à la TVA au taux normal, un extrait de la balance par soldes au 30/11/98 avant déclaration de TVA donne les renseignements ci-après :
Extrait de la balance au 30/11/98 avant déclaration de TVA
N° cptes
Intitulé des comptes
Soldes
Débit
Crédit
44562
TVA / Immobilisations
30 980,34
44566
TVA / ABS
44 778,95
44571
TVA collectée
94 001,92
· Calculs préparatoires à la déclaration CA3 de novembre 98
TVA collectée (Novembre)
94 001
- TVA / immobilisations (Novembre)
- TVA / ABS (Novembre)
30 981
44 779
= T VA à décaisser
18 241
· Établissement de la déclaration CA3 de novembre 98 : voir document CA3 page suivante :
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T
OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01
Ventes, prestations de services…………..
456 320
04
Exportations hors CE……………………
0032
02
Autres opérations imposables…………….
05
Autres opérations non imposables……..
0033
03
Acquisitions intracommunautaires……….
(dont ventes à distance et/ou opérations de montage :
………………………………………………)
0031
06
Livraisons intracommunautaires………..
0034
B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux)
Base hors taxe
Taxe due
07
Taux 20,60 %……………………………………………………………………………………..
0205
456 320
94 001
06
Taux 5,5 %……………………………………………………………………………………….
0100
09
Anciens taux………………………………………………………………………………………
0900
10
Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A)
0950
11
Opérations réalisées dans les DOM……………………………………………………………
0920
12
……………………………………………………………………………………………………...
13
TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé)
0600
14
Total (lignes 07 à 13)…………………………….
94 001
15
Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire……………………
0035
DÉDUCTIONS
16
Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………...
0703
44 779
17
Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….………………
0702
30 981
18
Autre TVA à déduire……………………………………………………………………………………………
F
19
Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration…………………………
8001
F
20
Total (lignes 18 + 19)…………………...
0701
21
Total (lignes 16 + 17 + 20)….…………………
75 760
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 %
%
CRÉDIT
TAXE À PAYER
22
Crédit de TVA (ligne 21 – ligne 14)……...
0705
25
TVA nette due (ligne 14 – ligne 21)…..
18 241
23
Remboursement demandé
sur formulaire n° 3519 joint……………..
8002
26
Taxes assimilées calculées sur
annexe n° 3310 A………………………..
9979
24
Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..……………..
8003
27
Somme à imputer y compris acompte congés…………………………………….
9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26.
28
Somme à ajouter y compris acompte congés…………………………………….
9999
28
Total à payer…..………
(N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
18 241
· Enregistrement de la déclaration CA3 de novembre 98 :
30/11/98
44571
TVA collectée
94 001,00
44562
TVA / Immobilisations
30 981,00
44562
TVA / ABS
44 779,00
44551
TVA à décaisser
18 241,00
Selon CA3 novembre 98
d°
44571
TVA collectée
0,92
44562
TVA / Immobilisations
0,66
44562
TVA / ABS
0,05
758
Produits divers de
1,63
Gestion courante
Pour solde des comptes débités
· Enregistrement du règlement de la TVA à décaisser :
24/12/98
44551
TVA à décaisser
18 241,00
512
Banque
18 241,00
Ch n°……….(CA3 Novembre 98)
Cas LEBRUN SA (Suite 1)
Au 31/12/98 la balance par soldes avant déclaration de TVA de l'entreprise LEBRUN SA se présente ainsi :
Extrait de la balance au 31/12/98 avant déclaration de TVA
N° cptes
Intitulé des comptes
Soldes
Débit
Crédit
44562
TVA / Immobilisations
47 431.50
44566
TVA / ABS
72 275,10
44571
TVA collectée
50 630,68
· Calculs préparatoires à la déclaration CA3 de décembre 98 :
TVA collectée (Décembre)
50 630
- TVA / immobilisations (Décembre)
- TVA / ABS (Décembre)
47 432
72 276
= Crédit de TVA à reporter
69 078
· Établissement de la déclaration CA3 de décembre 98 : voir document CA3 page suivante :
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T
OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01
Ventes, prestations de services…………..
245 780
04
Exportations hors CE……………………
0032
02
Autres opérations imposables…………….
05
Autres opérations non imposables……..
0033
03
Acquisitions intracommunautaires……….
(dont ventes à distance et/ou opérations de montage :
………………………………………………)
0031
06
Livraisons intracommunautaires………..
0034
B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux)
Base hors taxe
Taxe due
07
Taux 20,60 %…………………………………………………………………………………….
0205
245 780
50 630
06
Taux 5,5 %……………………………………………………………………………………….
0100
09
Anciens taux………………………………………………………………………………………
0900
10
Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A)
0950
11
Opérations réalisées dans les DOM……………………………………………………………
0920
12
……………………………………………………………………………………………………...
13
TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé)
0600
14
Total (lignes 07 à 13)…………………………….
50 630
15
Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire……………………
0035
DÉDUCTIONS
16
Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………...
0703
47 432
17
Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….………………
0702
72 276
18
Autre TVA à déduire……………………………………………………………………………………………
F
19
Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration…………………………
8001
F
20
Total (lignes 18 + 19)…………………...
0701
21
Total (lignes 16 + 17 + 20)….…………………
119 708
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 %
%
CRÉDIT
TAXE À PAYER
22
Crédit de TVA (ligne 21 – ligne 14)……...
0705
69 078
25
TVA nette due (ligne 14 – ligne 21)…..
23
Remboursement demandé
sur formulaire n° 3519 joint……………..
8002
26
Taxes assimilées calculées sur
annexe n° 3310 A………………………..
9979
24
Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..……………..
8003
69 078
27
Somme à imputer y compris acompte congés…………………………………….
9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26.
28
Somme à ajouter y compris acompte congés…………………………………….
9999
28
Total à payer…..………
(N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
· Enregistrement de la déclaration CA3 de décembre 98 :
31/12/98
44571
TVA collectée
50 630,00
44567
Crédit de TVA à reporter
69 078,00
44562
TVA / Immobilisations
47 432,00
44562
TVA / ABS
72 276,00
Selon CA3 décembre 98
d°
44571
TVA collectée
0,68
44562
TVA / Immobilisations
0,50
44562
TVA / ABS
0,90
758
Produits divers de
2,08
Gestion courante
Pour solde des comptes débités
L'entreprise décide de reporter le crédit sur la déclaration du mois de janvier 1999
Cas LEBRUN SA (Suite 2)
Au 01/01/99 la balance par soldes avant déclaration de TVA de l'entreprise LEBRUN SA se présente ainsi :
Extrait de la balance au 31/01/98 avant déclaration de TVA
N° cptes
Intitulé des comptes
Soldes
Débit
Crédit
44562
TVA / Immobilisations
39 236,82
44566
TVA / ABS
25 616,10
44567
Crédit de TVA à reporter
69 078,00
44571
TVA collectée
123 760,68
· Calculs préparatoires à la déclaration CA3 de janvier 99 :
TVA collectée (Janvier)
123 760
- TVA / immobilisations (Janvier)
- TVA / ABS (Janvier)
- Crédit de TVA à reporter (Décembre 98)
39 237
25 617
69 078
= Crédit de TVA à reporter
10 172
· Établissement de la déclaration CA3 de janvier 99 : voir document CA3 page suivante :
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T
OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01
Ventes, prestations de services…………..
600 780
04
Exportations hors CE……………………
0032
02
Autres opérations imposables…………….
05
Autres opérations non imposables…….
0033
03
Acquisitions intracommunautaires……….
(dont ventes à distance et/ou opérations de montage :
………………………………………………)
0031
06
Livraisons intracommunautaires……….
0034
B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux)
Base hors taxe
Taxe due
07
Taux 20,60 %……………………………………………………………………………………..
0205
600 780
123 760
06
Taux 5,5 %…………………………………………………………………………………….
0100
09
Anciens taux…………………………………………………………………………………….
0900
10
Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A)
0950
11
Opérations réalisées dans les DOM……………………………………………………………
0920
12
……………………………………………………………………………………………………...
13
TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé)
0600
14
Total (lignes 07 à 13)…………………………….
123 760
15
Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire
0035
DÉDUCTIONS
16
Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………...
0703
39 237
17
Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….………………
0702
25 617
18
Autre TVA à déduire……………………………………………………………………………………………
F
19
Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration…………………………
8001
69 078 F
20
Total (lignes 18 + 19)…………………...
0701
69 078
21
Total (lignes 16 + 17 + 20)….…………………
133 932
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 %
%
CRÉDIT
TAXE À PAYER
22
Crédit de TVA (ligne 21 – ligne 14)……...
0705
10 172
25
TVA nette due (ligne 14 – ligne 21)…..
23
Remboursement demandé
sur formulaire n° 3519 joint……………..
8002
26
Taxes assimilées calculées sur
annexe n° 3310 A………………………..
9979
24
Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..……………..
8003
10 172
27
Somme à imputer y compris acompte congés…………………………………….
9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26.
28
Somme à ajouter y compris acompte congés…………………………………….
9999
28
Total à payer…..………
(N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
· Enregistrement de la déclaration CA3 de janvier 99 :
31/01/99
44571
TVA collectée
123 760,00
44567
Crédit de TVA à reporter
10 172,00
44562
TVA / Immobilisations
39 237,00
44562
TVA / ABS
25 617,00
44567
Crédit de TVA à reporter
69 078,00
Selon CA3 janvier 99
d°
44571
TVA collectée
0,68
44562
TVA / Immobilisations
0,18
44562
TVA / ABS
0,90
758
Produits divers de
1,76
Gestion courante
Pour solde des comptes débités
Remarque : si l’entreprise avait décidé de demander le remboursement du crédit de TVA de janvier, le pied du CA3 se présenterait de la sorte :
CRÉDIT
TAXE À PAYER
22
Crédit de TVA (ligne 21 – ligne 14)……...
0705
10 172
25
TVA nette due (ligne 14 – ligne 21)…..
23
Remboursement demandé
sur formulaire n° 3519 joint……………..
8002
10 172
26
Taxes assimilées calculées sur
annexe n° 3310 A………………………..
9979
24
Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..……………..
8003
27
Somme à imputer y compris acompte congés…………………………………….
9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26.
28
Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………
9999
28
Total à payer…..………
(N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
L’écriture suivante s’ajouterait alors aux écritures précédentes :
31/01/99
44583
Remboursement de taxes sur le CA
10 172,00
44567
Crédit de TVA à reporter
10 172,00
Selon formulaire n° 3519 janvier 99
III LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
1°) principes
Depuis le 1er janvier 1993, le régime de la TVA intracommunautaire s’applique aux échanges de biens et services avec les pays membres de l’Union européenne. Les acquisitions intracommunautaires sont taxées dans le pays d’accueil :
· L’acheteur assujetti réalise une acquisition intracommunautaire pour laquelle il collecte et déduit simultanément la TVA (1) ;[C2]
· Le vendeur assujetti réalise une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
2°) Les comptes utilisés
Le Conseil National de la Comptabilité suggère d’ajouter le chiffre 2 à la fin des numéros de tous les comptes concernés par les opérations intracommunautaires :
L’ acheteur comptabilise simultanément la TVA intracommunautaire au crédit du compte 4452 TVA due intracommunautaire et au débit du compte 445662 TVA / ABS intracommunautaire ou 445622 TVA / immob. intracommunautaire.
3°) Application (Cas COMDEX régime du réel normal et TVA intracommunautaire )
L’entreprise COMDEX soumise à la TVA au taux normal, réalise une partie de ses échanges avec des pays de l’Union européenne ; elle a donc adapté son plan de comptes de TVA à cette situation.
Au 01/10/98 la balance par soldes avant déclaration de TVA de l'entreprise se présente ainsi :
Extrait de la balance au 31/10/98 avant déclaration de TVA :
N° cptes
Intitulé des comptes
Soldes
Débit
Crédit
4452
TVA due intracommunautaire
2 884
445621
TVA / Immobilisations
37 080
445622
TVA / Immobilisations intracommunautaire
1 030
445661
TVA / ABS
24 720
445662
TVA /ABS intracommunautaire
1 854
44571
TVA collectée
74 160
· Calculs préparatoires à la déclaration CA3 d’octobre 98 :
77 044
TVA collectée (Octobre) TVA due intracommunautaire (Octobre)
74 160
2 884
-
26 574
38 110
TVA / immobilisations (Octobre) - TVA / immobilisations intracommunautaire (Octobre)
- TVA / ABS (Octobre)
- TVA / ABS intracommunautaire (Octobre)
37 080
1 030
24 720
1 854
= TVA à décaisser
12 360
· Établissement de la déclaration CA3 d’octobre 98 : voir document CA3 page suivante :
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T
OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01
Ventes, prestations de services…………..
360 000
04
Exportations hors CE……………………
0032
02
Autres opérations imposables…………….
05
Autres opérations non imposables…….
0033
03
Acquisitions intracommunautaires……….
(dont ventes à distance et/ou opérations de montage : …………………………)
0031
14 000
06
Livraisons intracommunautaires………..
0034
B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux)
Base hors taxe
Taxe due
07
Taux 20,60 %……………………………………………………………………………………..
0205
374 000
77 044
06
Taux 5,5 %………………………………………………………………………………………..
0100
09
Anciens taux………………………………………………………………………………………
0900
10
Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A)
0950
11
Opérations réalisées dans les DOM……………………………………………………………
0920
13
TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé)
0600
14
Total (lignes 07 à 13)…………………………….
77 044
15
Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire……………………
0035
2 884
DÉDUCTIONS
16
Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………...
0703
38 110
17
Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….………………
0702
26 574
18
Autre TVA à déduire……………………………………………………………………………………………
F
19
Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration…………………………
8001
F
20
Total (lignes 18 + 19)…………………...
0701
21
Total (lignes 16 + 17 + 20)….…………………
64 684
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 %
%
CRÉDIT
TAXE A PAYER
22
Crédit de TVA (ligne 21 – ligne 14)……...
0705
25
TVA nette due (ligne 14 – ligne 21)…..
12 360
23
Remboursement demandé
sur formulaire n° 3519 joint……………..
8002
26
Taxes assimilées calculées sur
annexe n° 3310 A………………………..
9979
24
Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..……………..
8003
27
Somme à imputer y compris acompte congés…………………………………….
9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26.
28
Somme à ajouter y compris acompte congés…………………………………….
9999
28
Total à payer…..………
(N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
12 360
Chapitre 8 : le TVA
Définition : La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect supporté par le consommateur mais collecté par les entreprises qui jouent le rôle d’intermédiaire.
Section 1 : Les différents taux de TVA
Depuis le 1er septembre 1995 il existe en France 2 taux de TVA : le taux normal de 19,6 et le taux réduit de 5,5. Le taux normal s’applique à toutes les activités sauf celles qui sont exonérées ou soumises à un autre taux c’est le taux qui s’applique par défaut.
Le taux réduit s’applique aux produits de 1ère nécessité, aux produits de consommation courante notamment boisson non alcoolisées, produits alimentaires, livres, produits d’origine agricole, de la pêche et de la pisciculture n’ayant pas subit de transformations, transports de voyageurs, appareils pour handicapés….
La loi dispense de certaines opérations entrant dans le champs de la TVA : les exportations
Les professions médicales
Les professions paramédicales
Les assurances
L’enseignement
Certaines opérations immobilières
A la marge de ces 2 taux, il existe un taux particulier dit super réduit de 2,1% qui s’applique aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, aux produits sanguins et aux publications périodiques de presse.
Section II : Exigibilité et droit à déduction
Sur les biens meubles corporels, la TVA devient exigible (possibilité pour le trésor public d’en obtenir le paiement) dès lors que le bien a été livré au client.
Cette date correspond au moment où sur le plan comptable l’opération est inscrite au débit du compte client d’où l’expression TVA sur les débits. En comptabilité, la délivrance ou livraison étant matérialisée par la facture, c’est la date de facturation qui est retenue. Pour les prestations de service la TVA est exigible lors de l’encaissement, cependant les prestataires de services peuvent opter pour le système d’exigibilité selon les débits.
Tous les biens et services acquis pour les biens de l’exploitation ouvrent droit à déduction à condition que :
- la TVA figure sur la facture d’achat (condition de forme)
- que ses biens ou ses services soient utilisés pour la réalisation d’une opération imposable (condition de fond)
TVA collectée
- TVA déductible
TVA à décaisser (TVA à reverser au trésor public)
Section III : traitement comptable
A°) Calcul de la TVA
Les déclarations de TVA sont souvent mensuelles ; à la fin de chaque mois, la TVA du mois à payer au trésor public entre le 15 et le 24 du mois suivant est calculée.
Le calcul de la TVA entraîne sur le plan comptable un enregistrement appelé centralisation.
La détermination de la TVA à payer à la fin de chaque mois résulte de la formule suivante :
TVA collectée sur biens et services
- TVA déductible sur immobilisation
- TVA déductible sur biens et services
= TVA à décaisser
Si la TVA déductible excède la TVA collectée, il apparaît un crédit de TVA récupérable par report sur les déclarations des mois suivants ou sous certaines conditions par remboursement
Si en fin d’année au 31/12/n on a un crédit supérieur à 150 € l’entreprise peut demander le remboursement au trésor public.
Si la somme est inférieure à 150 € la somme est reportée en n+1.
Si à l’intérieur d’un trimestre les 3 déclarations montrent un crédit de TVA.
Si le crédit est supérieur à 750 € on peut exiger le remboursement du montant du crédit de TVA.
Exemple : Au cours du mois de décembre, une entreprise a collecté 25000 € de TVA. Dans le compte TVA déductible sur immobilisations ; figure une somme de 5000 € ; et 10000 € dans TVA déductible / biens et services.
TVA collectée = 25000
TVA déductible / immobilisations = - 5000
TVA déductible sur biens et services = - 10000
TVA à décaisser = 10000 (règlement entre 15 & 24 janvier N+1
En réalité la TVA est calculée sur la valeur ajoutée créée par les entreprises sur le plan économique :
VA = CA (chiffre d’affaire) – CI (consommation intermédiaire)
La somme des VAjoutées donne sur le plan macroéconomique le produit intérieur brut.
Exemple : une entreprise achète des meubles à 85000 € et les revend à 115000 €
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